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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Pour être recevable, toute demande visée par le présent règlement doit être dûment présentée sur le formulaire fourni par l’Autorité et reçue par celle-ci dans les délais prévus. Cette demande doit être accompagnée, le cas échéant, des documents et renseignements requis dans le formulaire et des droits, cotisations et frais afférents exigés par l’Autorité en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9).
A.M. 2010-04, a. 65; A.M. 2013-02, a. 39.
65. Toute demande prévue au présent règlement doit être dûment complétée sur le formulaire approprié disponible sur le site Internet de l’Autorité. Elle doit être accompagnée, le cas échéant, des documents et renseignements requis dans le formulaire.
Des droits et des frais sont exigés par l’Autorité en vertu des articles 13 à 16, 18, 20, 26, 28, 31, 39, 40, 41, 45, 51, 52, 55 et 63 du présent règlement. Ces droits et frais sont ceux prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9).
A.M. 2010-04, a. 65.
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